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Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-04-15 Afficher le document à cette date

23Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick audite au moins une fois l’an les états financiers et les comptes de la Commission.

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23Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick audite au moins une fois l’an les états financiers et les comptes de la Commission.

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